Institués par la loi du 28 décembre 2015 relative au vieillissement, les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) ont été amenés à se substituer aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (ex CODERPA).
Le CDCA est présidé par le président du conseil départemental. Il comporte des représentants, notamment des personnes retraitées et des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ; de l’agence régionale de santé ; des mutuelles ; du département etc.
Le CDCA siège en formation plénière (au moins deux fois par an) ou spécialisée. Il comporte au moins deux formations spécialisées. L’une compétente pour les questions relatives aux personnes âgées et l’autre pour les questions relatives aux personnes handicapées. Au sein de chacune, il existe quatre collèges de représentants des institutions ; un collège de représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées ou handicapées selon la formation :
- un collège de représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou handicapées selon la formation ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil ;
- un collège de représentants des usagers retraités et des personnes âgées ou handicapées selon la formation et de leurs familles et proches aidants.
Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres, au maximum 48, dont le mandat est de 3 ans. La formation plénière réunit les membres des deux formations spécialisées.
Sur proposition du conseil, d’autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives aux questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou handicapées.
Le CDCA assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département. Il est compétent pour la prévention de la perte d’autonomie, l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques, et en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle, d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
Il est informé du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat, du programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées dans le département, ainsi que de l’activité et de moyens de la maison départementale de l’autonomie. Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bien traitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.
Il transmet au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, créé par la loi vieillissement, au Comité national consultatif des personnes handicapées et à la CNSA, un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département, dont la synthèse fait l’objet d’une présentation dans chacune de ces instances, au plus tard le 30 juin de l’année concernée. Il peut débattre de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l’autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.
Les CDCA d’une même région peuvent débattre de leur propre initiative, de toute question relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans la région.