RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CNRM

(À jour au 24 mai 2013)

ARTICLE 1er

Constitution de la CNRM

La confédération nationale des retraités militaires, des anciens militaires et de leurs conjoints dont le siège est fixé au 17, rue de Bourgogne – Paris (7°), est constituée par les associations et les fédérations de retraités militaires rappelées en annexe I, mais dont la liste n’est pas limitative. Sa durée est illimitée, en conformité de la loi du 1er juillet 1901.

Elle est communément désignée, par abréviation, sous le sigle «CNRM»

De convention expresse, il est formellement stipulé que toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique, confessionnel ou philosophique est interdite.

A cet égard, il est bien précisé que tout adhérent qui a accepté un poste de responsabilité au sein d’un conseil d’administration de la CNRM, d’une fédération ou d’une association départementale, ne pourra en aucun cas s’en prévaloir en dehors de l’exercice des fonctions pour lesquelles il a été élu. C’est le cas notamment d’une candidature à une élection telle qu’une élection municipale cantonale, régionale ou législative, etc.

Toutefois, dans des cas susceptibles de rendre service aux retraités en général, et plus particulièrement aux retraités militaires, le conseil d’administration de la CNRM pourra délivrer expressément des autorisations de candidature (comme par exemple aux conseils économiques et sociaux, à certains conseils supérieurs, etc.), la décision étant prise à la majorité minima de trois quarts des voix.

ARTICLE 2

Buts de la CNRM

Les buts de la CNRM sont précisés à l’article 4 de ses statuts.

2.1. La liste des actes à accomplir par la C.N.R.M. prévue par ses statuts n’est pas limitative.

Toutefois, le président est tenu de rendre compte au conseil d’administration et au congrès des dispositions qu’il aura prises en vue de tendre vers l’aboutissement des vœux adoptés par le congrès souverain ou, d’une façon plus générale, d’assurer la défense efficace des intérêts moraux et matériels des membres de la CNRM.

2.11. Les objectifs à atteindre pour l’année à venir sont proposés par le président national, approuvés par le conseil d’administration et entérinés par le congrès.

Cependant, en cours d’année, le conseil d’administration et même le président national seul peuvent les modifier pour tenir compte de la conjoncture et des évènements.

Il est de convention expresse que, dans ce dernier cas, le président national en rendra compte au conseil d’administration et au congrès.

2.12. En matière d’interventions, il est précisé que :

2. 120. Les interventions se font non seulement auprès des administrations civiles ou militaires, tant au niveau national, régional, départemental ou local, mais aussi et surtout auprès des pouvoirs publics : autorités gouvernementales, parlementaires, commandement, ainsi qu’auprès des organismes qualifiés tels que Conseil économique, social et environnemental, Conseil supérieur de la fonction militaire, etc.

2. 121. Le président national , ou son délégué, peut, sous réserve d’en rendre compte au conseil d’administration et au congrès, prendre contact avec des syndicats, soit pour s’associer à une action sur un des points bien déterminés d’ordre strictement professionnel, soit pour combattre des positions prises par des syndicats allant à l’encontre des intérêts moraux et matériels des militaires en activité et en retraite.

2. 122. Le président national peut et doit provoquer des audiences auprès des diverses autorités concernées par les questions à débattre. En principe, il se fait accompagner par un ou plusieurs membres du bureau national, du conseil d’administration ou de présidents d’association.

Toutefois, il peut se rendre seul auprès d’une autorité.

2. 123. Le président national, ou son délégué, peut participer à toute délégation se rendant auprès d’une autorité dans le cadre d’une action menée en coopération avec d’autres associations poursuivant des buts identiques aux siens.

2. 13. Les obligations statutaires concernent uniquement la C.N.R.M. et, par voie de conséquence, le président secondé par les membres du bureau national.

2. 131. Les associations et les fédérations s’interdisent toute action de nature à contrarier celle entreprise par la CNRM, d’où l’obligation de ne pas agir seules auprès des Pouvoirs Publics et encore moins de prendre des positions qui ne seraient pas celles de la CNRM, définies dans les conditions rappelées plus haut.

2. 132. La cohérence est un facteur essentiel de réussite. Aussi, à l’appel du président de la CNRM, chaque fédération ou association doit se faire un devoir d’entreprendre des démarches visant à relayer sur le terrain une action entérinée au niveau national.

2. 133. La loyauté devant régler les rapports entre les associations et la CNRM, chaque association prend l’engagement d’œuvrer en ayant pour souci constant la cause défendue par la CNRM et la bonne renommée de celle-ci, c’est-à-dire la détermination de ne nuire en quoi que ce soit aux associations membres de la CNRM et à la CNRM.

2. 14. Chaque association et chaque fédération s’engagent à ne rien écrire ou faire écrire, à ne rien colporter qui soit susceptible de porter tort à une autre ou aux autres associations et à la CNRM.

2. 15. Les associations, en la personne de leur président et des membres des bureaux, doivent, seules ou en entente au sein de chaque fédération :

– organiser la promotion de leur ARM et de la CNRM sur le plan local en faisant insérer, autant que possible, au moins mensuellement, des articles dans la presse locale ;

– se faire représenter dans chaque secteur du département;

– informer le président de la CNRM sur l’état d’esprit de leurs adhérents, leurs aspirations, les mouvements d’idées qui circulent dans l’étendue du ressort des associations ;

– veiller à la diffusion du journal «Solidarité Militaire » ;

-faire toute proposition jugée utile au président de la CNRM, etc.

ARTICLE 3

Composition de la CNRM

La CNRM est composée d’associations départementales.

Les associations départementales sont groupées en fédérations.

3.1. La C.N.R.M. est composée d’associations départementales

3.11. Bien que la plus représentée sur tout le territoire de la France, la C.N.R.M. n’a pas encore une association dans chaque département.

L’effort de chaque association, et à plus forte raison de chaque fédération est de fonder une association dans tous les départements où il n’en existe pas encore. Mais il ne peut exister plusieurs associations dans le même département que sur accord exprès du congrès.

A cet effet, il convient de constituer pour ces départements une équipe capable de créer une association et de l’animer.

Cette équipe devra être aidée financièrement, dans ses débuts, par la fédération qui fera appel aux associations qui la composent et par la CNRM.

3.12. Dans un but de simplification et pour éviter toute confusion, il est déconseillé d’attribuer aux associations le nom d’une région ou d’une province. Au contraire, son titre sera de préférence « Association des Retraités Militaires des anciens militaires et de leurs conjoints de tel département ».

3.13. L’importance de la représentation départementale de la C.N.R.M. ne peut échapper. A cette fin, chaque président d’association s’efforcera de se faire représenter dans le plus grand nombre possible de secteurs de son département.

3.14. Les associations jouissent de l’autonomie administrative, c’est-à-dire qu’elles se gèrent de façon autonome tant sur le plan administratif que financier.

L’autonomie administrative ainsi définie ne les dégage pas des obligations envers les autres associations, la fédération ou la CNRM notamment de celles énumérées à l’annexe 2. 13.

3. 2. Les associations départementales sont groupées en fédérations.

C’est une marque de solidarité, c’est un moyen d’efficacité, mais en aucun cas la fédération ne peut se substituer à la CNRM, elle ne doit pas être non plus un moyen de pression sur la CNRM.

Aucune association départementale ne peut être rattachée contre son gré à la fédération correspondant à la circonscription administrative sur le territoire de laquelle elle est implantée ; elle doit adhérer à une autre fédération de son choix.

3. 21. La fédération, est le centre de réflexion pour les associations qui la composent en vue d’obtenir un meilleur fonctionnement et une plus grande efficacité. La fédération, n’a qu’un pouvoir consultatif, la décision appartenant dans tous les cas au président de la CNRM, ou au conseil d’administration ou au congrès.

Sans attache politique, syndicale ou confessionnelle, la fédération s’inscrit dans l’organisation générale de la CNRM, comme un organe intermédiaire destiné à servir de relais, dans des domaines nettement définis, entre la CNRM et les associations départementales qui la composent et qui conservent, vis à vis d’elle, une complète autonomie de gestion.

En aucun cas, elle ne peut tenir un fichier des adhérents des associations qui la composent.

La fédération ne peut en aucune circonstance se substituer ni aux associations, ni à la CNRM. Elle ne sert pas non plus de relais entre la CNRM et les associations ou vice-versa, hors certains cas particuliers nettement définis par le congrès.

3. 22. La fédération, organise chaque année un congrès fédéral placé si possible sous la présidence du président national ou de son représentant.

3. 23. Fonctionnement de la fédération

3. 231. La fédération est dirigée par un président élu pour trois ans (renouvelables) par un conseil fédéral constitué par les présidents des associations membres.

Le président de la fédération s’appuie, pour mener les actions dont la responsabilité lui incombe, sur le bureau de l’association dont il est le responsable.

3. 232. Le conseil fédéral se réunit au moins une fois par an, éventuellement lors de l’assemblée générale annuelle de l’une des associations membres de la fédération.

Le conseil fédéral peut, en cas de besoin, être convoqué pour une réunion extraordinaire par le président de la fédération.

Les décisions du conseil fédéral sont prises à la majorité des voix (membres présents). Le président d’une association empêchée peut déléguer sa voix à un membre de son association. En cas d’égalité, la voix du président de la fédération est prépondérante.

3. 233. Le président de la fédération et les membres du conseil fédéral sont en relation permanente.

Ils se rencontrent aussi souvent que possible, à l’occasion notamment des réunions organisées dans les départements.

3. 234. Changement d’un président fédéral

 En cas de vacance en cours d’exercice de la fonction de président fédéral (démission, décès), le conseil d’administration de la fédération pourvoit à son remplacement par cooptation d’un nouveau président qui assure l’intérim jusqu’à la fin du mandat en cours. Le règlement intérieur de la fédération peut fixer une autre procédure.

Pour faciliter le fonctionnement du conseil d’administration, en cas d’empêchement, le président fédéral peut se faire remplacer à une ou plusieurs séances par son suppléant désigné à cet effet.

3. 235. Représentation de la fédération au conseil d’administration de la CNRM.

Tous les présidents de fédération sont membres de droit du conseil d’administration de la CNRM.

Par dérogation, les présidents des associations de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Polynésie et en Inde sont considérés comme des présidents de fédération et représentent leur association au sein du conseil d’administration de la CNRM.

Leur droit de vote s’exerce soit directement s’ils sont présents sur le territoire métropolitain le jour de la réunion du conseil, soit par correspondance dans les autres cas.

3. 24. Responsabilités du président de la fédération.

3. 241. Le président de la fédération est chargé de représenter

– la CNRM et les associations départementales auprès des autorités régionales,

– le président de la CNRM dans toutes les circonstances où la présence, souhaitable, de celui-ci ne peut-être réalisée.

3. 242. Appelé à siéger au conseil d’administration de la CNRM :

– il participe à la définition des objectifs de la CNRM et à la détermination des voies  et moyens à  utiliser pour les atteindre,

– il est associé à l’élaboration des décisions du ressort de l’Assemblée des présidents,

– il suit l’exécution du budget de la CNRM et il est tenu informé des activités de la CNRM.

3. 243. Tout en respectant l’entière autonomie des associations, le président de la fédération contribue à leur information et les consulte sur tout sujet appelant à une harmonisation au niveau fédéral; il peut éventuellement, en liaison avec la CNRM, participer au règlement d’un problème survenant au sein de l’une d’elles.

Il participe aux actions visant à créer une association dans les départements du ressort de la fédération où il n’en existe pas.

Il se tient prêt à organiser la participation des associations constituant sa fédération à toute opération montée à l’échelon confédéral :

– en diffusant les directives diffusées par la CNRM,

– en y faisant figurer les mesures de coordination qu’il juge nécessaires.

Il assume la fonction de délégué régional de l’UFR-FP et agit en liaison étroite avec le délégué de l’UFR-RG et les représentants des autres composantes de l’UFR-FP.

À ce titre, il fait procéder à l’exécution des décisions du directoire de l’UFR dans les conditions fixées par la CNRM, il assiste le siège dans la recherche et la désignation des représentants de l’UFR ou CORERPA et l’ensemble des organismes où elle est  appelée à siéger.

3. 25. Ressources de la fédération.

Les ressources nécessaires à la fédération se limitent à la couverture des dépenses liées au montage de quelques opérations en principe peu onéreuses (fournitures de bureau, frais de téléphone, timbres …).

Elles lui sont fournies, en début d’année ou en fin d’exercice, par les associations membres, selon répartition fixée par le conseil fédéral.

En cas d’action spécifique envisagée en cours d’année, un appel de fonds complémentaires peut intervenir, chaque association étant sollicitée pour un montant compatible avec ses possibilités financières.

3. 26. Dissolution.

La dissolution de la fédération (ou la fusion éventuelle de celle-ci avec une fédération voisine) ne peut être prononcée que par le bureau national de la CNRM à la suite d’une assemblée générale de la fédération.

Les fonds dont elle dispose sont répartis entre les associations membres, au prorata de leur contribution.

3. 27. Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil fédéral afin de définir les autres modalités de fonctionnement interne de la fédération.

3.3. Associations ne souhaitant pas adhérer à la fédération correspondant à la circonscription administrative régionale

L’ARM qui ne souhaite pas adhérer à la fédération correspondant à la circonscription administrative régionale, adhère à une fédération de son choix. Une convention est établie entre le président de l’ARM et le président de cette fédération pour en fixer les modalités de représentation.

3.4. Membres adhérents directement à la CNRM.

Les adhérents qui, pour une raison ou pour une autre, ne veulent pas se faire inscrire à l’association du département dans lequel ils résident peuvent directement adhérer au “Groupement Particulier de Pensionnés Militaires et Sympathisants” (GPPMS) qui fonctionne au siège de la CNRM.

Dans ce cas, la CNRM les invite préalablement à adhérer à l’association de leur département, mais ne le leur impose pas.

Les membres du conseil d’administration autres que les membres de droit, sont gérés par le GPPMS.

Le GPPMS constitue une ARM/Fédération gérée administrativement et financièrement par le siège de la CNRM.

Les membres de la CNRM relevant du GPPMS sont représentés au congrès et au conseil d’administration de la CNRM par un membre du conseil d’administration de la CNRM spécialement coopté à cet effet par le président national. Cette cooptation peut être remise mise en cause par une requête signée par au moins la moitié des adhérents directs à jour de leur cotisation.

ARTICLE 4

Admission – Radiation – Récompenses

4. 1. Admission

L’admission des adhérents est de la compétence des associations, la CNRM n’enregistrant, en principe, l’adhésion que des associations départementales et par voie de conséquence des fédérations en tant que telles.

Toutefois, chaque association est tenue de signaler à la CNRM, dans les meilleurs délais, toutes les adhésions nouvelles ainsi que les démissions ou les radiations.

 4. 2. Radiation

Aux termes de l’article 4 des statuts de la confédération, statuts qui font loi entre les parties, la radiation est à envisager sous deux formes :

– la démission des associations ;

– La radiation des associations pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves.

4. 21. Radiation par démission des associations

En cas de démission d’une association, celle-ci est soumise aux dispositions prévues en 4. 22 ci-dessous.

4. 22. Radiation d’une association

La radiation d’une association est prévue : pour non-paiement de la cotisation, et la radiation n’entraîne en aucune façon la dissolution de cette association.

Les statuts ne prévoient que le retrait des associations, faisant obligation à celles qui voudraient se séparer de la CNRM :

a) de ne pouvoir se retirer en cours d’année,

b) d’aviser le président de la CNRM par lettre recommandée,

c) d’exposer devant le congrès les raisons qui dictent leur conduite,

d) de prouver au congrès que la décision a été prise par vote au bulletin secret et à la majorité des deux tiers de ses membres,

e) de recevoir l’accord du congrès,

f) de verser, pour l’année en cours, au siège social à Paris, toutes les cotisations des membres inscrits à l’association.

Seul le congrès pourrait procéder à la radiation d’une association en application des dispositions de l’article 3 des statuts.

Dans cette éventualité le président de l’association sera avisé, au moins huit jours avant la date d’ouverture du congrès, de la procédure de radiation engagée par le congrès à l’encontre de son association et sera invité à présenter sa défense.

La décision qui suivra sera prise par le congrès par vote au bulletin secret, à la majorité des deux tiers des mandats.

En aucun cas, une fédération ne peut se séparer de la CNRM.

4.3. Diplômes d’Honneur et médailles de la CNRM.

L’annexe III au présent règlement intérieur fixe les conditions et les modalités d’attribution des diplômes d’Honneur et des médailles de la CNRM.

ARTICLE 5

Administration

5. 1. Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration est l’organe directeur de la CNRM.

Il est composé :

– du président national,

– du président adjoint ou du président exécutif,

– de la vice-présidente nationale chargée des veuves et des veufs,

– de sept membres cooptés dont le secrétaire général, le trésorier général et le président du GPPMS,

– des présidents de fédérations.

Un vérificateur aux comptes, pris en dehors du conseil d’administration, est élu par le congrès.

Tout membre d’une des associations est éligible aux fonctions de vérificateur aux comptes.

Les présidents de fédération sont élus par les présidents des associations composant la fédération concernée pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.

Le nom des sept membres cooptés est proposé par le président national qui dresse à cet effet une liste de sept noms qui est soumise à la validation du congrès national.

Le président national peut désigner toute personne en raison de ses compétences pour participer aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative.

5. 2. Les attributions des membres du conseil d’administration

5. 21. Le président de la CNRM est le responsable dans tout le sens du terme devant le conseil d’administration et le congrès.

Aucune décision ne peut être prise en dehors de lui et si un membre du conseil d’administration est amené, par suite de circonstances particulières et exceptionnelles, à prendre position, il doit en rendre compte immédiatement au président national.

Le président national peut déléguer ses pouvoirs.

5. 22. Le président adjoint ou le président exécutif assure l’intérim de la présidence en cas d’empêchement du président national. À ce titre, il est mis au courant de tout ce qui se passe à la CNRM.

5. 23. Les présidents de fédération sont l’émanation directe des associations au sein du conseil d’administration. Tout en faisant corps avec le président national et l’ensemble du conseil d’administration, ils exercent un contrôle direct des actes du bureau national.

Ils sont les représentants directs du président national dans le ressort de leur fédération, ce qui les autorise à agir au nom du président national dans les circonstances où la présence de celui-ci est souhaitable : assemblées générales des associations, cérémonies auxquelles la CNRM est invitée, obsèques d’un président d’association, etc., mais ils doivent en rendre compte immédiatement au président national.

Le président fédéral n’a aucun pouvoir pour s’immiscer dans la gestion des associations, mais il doit s’intéresser à l’installation d’une équipe dirigeante dans chacun des départements de son ressort afin :

– d’une part, d’assurer la pérennité et le développement des associations;

– et, d’autre part, de créer des associations dans les départements où il n’en existe pas.

Enfin, les fédérations désignent un président suppléant qui remplace le président fédéral en cas d’empêchement.

5. 24. Le secrétaire général est chargé plus spécialement du contentieux administratif de la CNRM il en est responsable.

C’est à lui qu’est dévolue l’obligation d’établir le rapport d’activité ainsi que tous dossiers nécessaires à l’action entreprise par la CNRM par elle-même ou à travers des regroupements de retraités.

Il rend compte au président national et lui soumet notamment au préalable le projet du rapport d’activité, projet arrêté d’un commun accord.

Lors des réunions du conseil d’administration, il est le secrétaire de séance, chargé d’établir le procès-verbal de la réunion en accord avec le président national.

5. 25. Le trésorier général est le responsable de la trésorerie de la CNRM et de la bonne tenue des comptes. Il gère également les biens mobiliers et immobiliers de la CNRM

C’est à lui qu’incombe la présentation du bilan financier au conseil d’administration et au congrès après avoir soumis le projet au président national.

Il rend compte au moins une fois par mois de sa gestion au président qui prend, en dernier ressort, toute décision dans ce domaine.

5. 26. Le président national sortant est «de droit» membre d’honneur du conseil d’administration, sauf en cas de faute grave. Dans ce cas un vote défavorable du congrès, sur demande motivée du président national en exercice, peut lui retirer cette fonction. Sur décision du président national en exercice, le président national sortant peut, en l’absence de président adjoint, exercer les fonctions de président exécutif.

Le titre de membre d’honneur peut être conféré par le congrès, à la majorité minima des deux tiers, à des personnalités au haut passé militaire qui ont rendu des services à la CNRM. Ces dispositions sont applicables à la vice-présidente chargée des veuves.

5. 27. Les autres membres du conseil d’administration qui ont siégé audit conseil pendant au moins trois ans peuvent recevoir le titre de membre d’honneur si le congrès en décide ainsi par vote exprès du congrès à la majorité des deux tiers.

Le titre ainsi donné peut être retiré par vote exprès du congrès à la majorité des deux tiers.

Ce titre donne droit à la participation au congrès avec voix délibérative, les frais de transport étant supportés, dans cette éventualité, par la CNRM.

En ce qui concerne les présidents fédéraux, il appartient aux fédérations de faire les propositions utiles.

5. 28. Le vérificateur aux comptes a tous pouvoirs d’investigation.

Il doit procéder au moins à une vérification par an, mais toute liberté lui est donnée de faire des vérifications plus fréquentes et faire un rapport sur ses opérations de contrôle, rapport qui est porté à la connaissance du congrès avant que ne soit soumis à celui-ci le compte rendu financier de l’année en cours.

En aucun cas, le vérificateur aux comptes ne peut être membre du conseil d’administration, mais rien n’empêche qu’il soit choisi parmi les présidents d’association.

Dans l’éventualité d’un vérificateur aux comptes choisi en dehors de la région parisienne, le conseil d’administration fixe les conditions dans lesquelles il peut être défrayé pour procéder aux vérifications des comptes et pour se rendre au congrès.

5. 29. Un porte-drapeau et un suppléant du porte-drapeau sont désignés par le congrès.

Le porte-drapeau (ou son suppléant) est chargé d’assurer le service du drapeau (de la CNRM) dans les diverses manifestations auxquelles celle-ci participe, notamment au congrès. L’un et l’autre sont d’ailleurs invités au congrès aux frais de la CNRM.

5. 3. Des groupes de travail spécialisés peuvent être créés à l’échelon national.

La liste n’est pas limitative. Dès qu’une question importante se fait jour, un groupe de travail peut être créé à la diligence du président de la CNRM qui en rend compte au conseil d’administration et au congrès.

Chaque groupe de travail est composé plusieurs membres, l’un d’entre eux étant désigné comme rapporteur et, à ce titre, il devient conseiller technique de la CNRM, il participe, avec voix consultative, aux travaux du conseil d’administration dans le domaine dont il a été chargé de rapporter.

Article 6

Les modalités de vote

6.1. Les conditions d’éligibilité

Tout membre actif ou sympathisant d’une association à jour de sa cotisation annuelle possède le droit de vote et d’éligibilité à l’occasion du congrès national de la C.N.R.M.

Les postulants à un poste de responsabilité au sein de la C.N.R.M. doivent faire connaître leur candidature au président de la C.N.R.M. au moins deux mois avant la date de réunion du congrès national de la C.N.R.M. en y joignant un curriculum vitae.

Le président de la C.N.R.M. porte à la connaissance des présidents d’association les candidatures et les curriculum vitae.

6.2. Les modalités de représentation.

Les membres actifs ou sympathisants des associations à jour de leur cotisation annuelle sont représentés au congrès national de la C.N.R.M. par leur président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par leur délégué auquel il donne tout pouvoir de les représenter et d’agir en leurs lieu et place (modèle en annexe III).

Dans le cas où le président d’une association ne peut être présent ou représenté au congrès national de la C.N.R.M., le président de l’association concernée :

– soit donne pouvoir de le représenter à un autre président d’association ou à un membre du conseil d’administration de la C.N.R.M. (modèle en annexe III); le titulaire de ce mandat dispose de la liberté du choix de ses votes, il ne peut être soumis à un mandat impératif.

– soit utilise la procédure du vote par correspondance (modèle en annexe III).

Ce pouvoir, donné par écrit, est adressé au président de la C.N.R.M. avant le congrès national de la C.N.R.M.

Les pouvoirs ainsi donnés sont portés à la connaissance du congrès national de la C.N.R.M. dès la première séance de travail.

6.3. Définition des mandats.

6.31 Pour les votes au congrès normal.

Pour les votes à l’assemblée générale de la C.N.R.M., tous les adhérents de celle-ci ont le droit d’y participer, mais ils ne votent que par l’intermédiaire du président de leur association qui est leur mandataire.

Chaque président d’association détient un nombre de mandats déterminé par le nombre des membres actifs ou sympathisants de l’association à jour de cotisation.

6.311. Détermination du nombre de mandats.

Dans le courant du mois de janvier de l’année en cours (n) du congrès national de la C.N.R.M., le trésorier général de la C.N.R.M. dresse la liste du nombre de cotisations réglées par chaque association au 31 décembre de l’année précédente (n -1). Il la communique pour accord à chaque président d’association. (Exemple : Pour le congrès national de 2011, le trésorier général arrêtera le nombre de cotisations réglées au 31 décembre 2010).

Après rectification, s’il y a lieu, la liste définitive du nombre de cotisations réglées par chaque association est arrêtée au courant du mois de mars de l’année de la réunion du congrès national de la C.N.R.M. (Exemple : Pour le congrès national de 2011, le trésorier général arrête la liste au 31 mars 2011).

Il est accordé à chaque association un nombre de mandats déterminé à raison d’un mandat par adhérent à jour de sa cotisation annuelle. Exemple : une association de 450 adhérents disposera de 450 mandats.

6. 312. En fonction du nombre de mandats auxquels elle a droit, chaque association ne peut diversifier ses votes. Ainsi une association qui dispose de 450 mandats ne peut les exprimer que dans leur totalité : soit 450 voix «pour», 450 «contre» ou 450 «abstention». Les modalités selon lesquelles le vote de l’association (pour, contre ou abstention) est déterminé sont fixées par le congrès national.

6. 313. Le tableau donnant le nombre d’adhérents à jour de cotisation au 31 décembre de l’année précédente et le nombre de mandats par association sera affiché durant toutes les séances de travail du congrès. Il pourra être complété par le nombre de cotisations de l’année précédente reçues entre le 1er  janvier et le 31 mars de l’année en cours.

6.32. Pour le vote au congrès restreint.

Les dispositions des paragraphes 6.311 à 6.313 sont applicables.

Dans les domaines relevant du conseil d’administration, chacun des membres du conseil d’administration dispose d’une seule voix, au même titre que lors de la réunion d’un congrès normal.

Dans les domaines relevant de l’assemblée générale, seuls les présidents de fédérations participent aux votes des résolutions. Ils disposent à cet effet du nombre de mandats résultant de ceux de leur ARM et de ceux résultant des délégations de pouvoirs que leur ont donné les présidents d’ARMs de leur fédération non présents à la réunion.

Les présidents d’ARMs ont, néanmoins, le libre choix du président de fédération ou d’ARM auquel ils souhaitent déléguer leurs pouvoirs, à défaut, ils peuvent les déléguer au président national.

Les présidents des ARMs non fédérées ne peuvent participer aux votes des résolutions à l’assemblée générale que par la procédure d’une délégation de leurs pouvoirs qu’ils peuvent donner :

– soit à un président de fédération ou d’ARM participant à l’assemblée générale ;

– soit au président national.

Les titulaires des délégations de pouvoirs ne peuvent diversifier leur vote. Ainsi, un président de fédération qui dispose de 450 mandats, ne peut les exprimer que dans leur totalité : soit 450 voix «pour», 450 «contre» ou 450 «abstention».

La procédure du vote par correspondance est éventuellement utilisée lorsqu’un président de fédération ne peut se déplacer et que des résolutions ont été adoptées par le conseil d’administration.6. 33. Le tableau donnant le nombre d’adhérents à jour de cotisation au 31 décembre de l’année précédente et le nombre de mandats par association sera affiché durant toutes les séances de travail du congrès. Il pourra être complété par le nombre de cotisations afférentes à l’année précédente reçues entre le 1er  janvier et le 31 mars de l’année en cours.

6. 34. Il est précisé, en matière de vote à bulletin secret ou à mains levées, que dans tous les cas, la majorité des deux tiers des mandats est requise, sauf exception expressément formulée.

6.4. Le vote proprement dit

Le vote a lieu, en principe, au bulletin secret (modèle en annexe II) et par mandats si les deux tiers des présents et des représentés le demandent.

6.41. Le vote à mains levées ou à bulletin de vote ouvert

Sauf demande expresse des deux tiers des présents et des représentés, le vote a lieu à mains levées.

Le président de séance pose les trois questions suivantes pour chaque résolution soumise au vote :

– contre (l’objet du vote),

– abstention (sur l’objet du vote),

– pour (l’objet du vote),

Les votants répondent aux questions posées pour chaque résolution en levant la main pour celle qui correspond à leur choix.

Chaque main levée correspond au nombre de mandats dont dispose le président de l’association concernée.

Si le vote est confus, le président de séance peut demander que chaque votant dépose sur le bureau de la séance un bulletin de vote ouvert indiquant son nom, celui de l’association représentée et le nombre de mandats, puis l’expression de son vote qui ne peut être réparti en plusieurs réponses, mais qui doit correspondre à une seule expression (« x » pour, « y » contre ou « z » abstention) par résolution.

Le résultat du vote est proclamé par le président de séance.

Pour ce vote, seul le président d’une association, ou son délégué, dispose du droit de vote.

Par contre, il est précisé que tous les délégués peuvent intervenir dans la discussion à condition d’être le plus bref possible et d’avoir été autorisés par leur président d’association ou par celui qui a pouvoir d’agir en lieu et place du président d’association.

6.42. Le vote à bulletin secret

6.421. Le vote a lieu au bulletin secret si les deux tiers des membres présents, ou représentés, au congrès national de la C.N.R.M. le demandent. La demande peut être formulée en cours de séance.

Pour déterminer le nombre des deux tiers, il convient de comptabiliser le nombre de mandats dont disposent les présidents d’association présents, ou représentés.

Dans tous les cas, elle doit être formulée par écrit et être signée de chacun les demandeurs avec indication de leur nom, celui de l’association représentée et du nombre de mandats.

Si la demande est exprimée avant le congrès national de la C.N.R.M., elle est envoyée au président de la C.N.R.M. qui en accuse réception à chacun des auteurs. Il en informe le congrès national de la C.N.R.M. dès la première séance de travail.

Si la demande est exprimée durant une séance le congrès national de la C.N.R.M., elle est remise au président de séance qui en informe aussitôt le congrès national de la C.N.R.M. et procède avec l’aide de ses assesseurs à la vérification de sa recevabilité.

La demande de vote à bulletin secret doit recueillir l’approbation des deux tiers des présents et des représentés. Pour déterminer le nombre des deux tiers, il convient de comptabiliser le nombre de mandats dont disposent les présidents d’association présents ou représentés.

6. 422. Dès que la demande d’un vote à bulletin secret est formulée, un bureau de vote est constitué. Il est composé du président de fédération le plus âgé, président du bureau de vote, il est assisté des deux plus jeunes présidents de fédération en tant qu’assesseurs.

Dès que le vote est ouvert, le président du bureau de vote appel chaque votant à déposer dans l’urne un bulletin de vote mentionnant le nombre de mandats qu’il détient.

Une fois terminé, le bureau de vote procède au dépouillement en public et il en dresse procès-verbal. Le président du bureau de vote proclame aussitôt le résultat.

6.4.3. Le vote par correspondance (modèle en annexe III)

Une procédure de vote par correspondance est effectuée :

– soit lorsque qu’un président d’association ne peut se déplacer et ne peut ou ne souhaite pas être représenté ;

– soit sur demande du président de la C.N.R.M. dans des circonstances exceptionnelles après accord du conseil d’administration de la C.N.R.M.

Le secrétaire général de la C.N.R.M. envoie par courrier un formulaire de vote par correspondance, en double original, du modèle annexé au présent règlement intérieur, quinze jours francs (1) avant la tenue du congrès national aux présidents d’association concernés.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

(1) Le jour franc va de 0 heure à 24 heures et pendant la période concernée le jour de départ, le jour du terme et les jours fériés ne sont pas pris en compte.

Le formulaire de vote par correspondance mentionne :

– le ou les numéros des résolutions qui sont proposées à l’ordre du jour du congrès national;

– les nom, prénoms et domicile du président d’association;

– l’expression de son vote pour chacune des résolutions par la précision des trois options possibles : pour, contre ou abstention.

Le président d’association concerné doit répondre en signant le formulaire de vote par correspondance après l’avoir complété de l’expression de son vote pour chacune des résolutions : pour, contre ou abstention. La procédure de la délégation ne peut être utilisée.

Un formulaire de vote par correspondance qui n’est pas renvoyé, date de la poste faisant foi, cinq jours francs avant la date du congrès national, ne pourra être pris en compte sauf si le président d’association ou son délégué est présent au congrès national. Il pourra, de ce fait, voter directement ; ce vote direct est seul pris en compte et annule le vote par correspondance.

Le formulaire de vote par correspondance est placé sous enveloppe double.

Seul le formulaire de vote, comportant le résumé des points soumis au congrès national, transmis par le secrétaire général de la C.N.R.M. peut être utilisé pour le vote.

Ce formulaire de vote dûment rempli est placé dans une enveloppe fournie à cet effet, scellée et ne portant aucun signe de reconnaissance.

Cette enveloppe est placée dans une enveloppe portant l’adresse du siège de la C.N.R.M. ; elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit parvenir au plus tard cinq jours francs avant la date du congrès national. L’enveloppe devra comporter obligatoirement, sous peine de nullité du vote, le nom et l’adresse du président d’association, afin d’enregistrer son scrutin.

Les votes sont dépouillés à l’issue du congrès national, par un bureau de dépouillement constitué par le secrétaire, le président et deux scrutateurs élus parmi les membres présents.

Sont déclarés nuls les formulaires de vote :

– contenus dans des enveloppes non conformes,

– déchirés,

– rédigés sur des formules non conformes à celles fournies par la C.N.R.M.,

– contenus dans des enveloppes comportant plusieurs bulletins avec des votes différents.

Le bureau de dépouillement, ou à défaut, le congrès national Chaque association dispose d’un nombre de mandats correspondant au nombre d’adhérents à jour de leur cotisation (Exemple : Un total de 450 adhérents permet de disposer de 450 mandats).

En fonction du nombre de mandats dont elle dispose, chaque association ne peut diversifier l’expression de son vote. (Exemple : un total de 450 mandats correspond à 450 voix «pour», 450 «contre» ou 450 «abstentions»).

Le tableau donnant le nombre d’adhérents à jour de cotisation au 31 décembre de l’année précédente et le nombre de mandats par association est affiché durant toutes les séances de travail du congrès national de la C.N.R.M.

Il peut être complété par le nombre de cotisations afférentes à l’année précédente reçues entre le 1er  janvier et le 31 mars de l’année en cours.

Article 7

Ressources

7. 1. Cotisations et quote-part

Les ressources des associations départementales sont fournies essentiellement par les cotisations perçues de chacun de leurs adhérents.

Les ressources de la CNRM sont fournies essentiellement par la quote-part que les associations départementales lui reversent à partir des cotisations qu’elles perçoivent de chacun de leurs adhérents.

Le congrès fixe chaque année le taux de la quote-part qui doit être versée annuellement à la CNRM.

Le montant de la quote-part est le suivant :

– 16,50 euros (taux plein) ;

– 10 euros (taux minoré la première année d’adhésion du membre d’une association extérieure à la CNRM qui la rejoint au sein d’une association départementale) ;

– 7,50 euros en 2013, 9 euros en 2014, 10,50 euros en 2015 et 12 euros  en 2016 , la première année pour les primo-adhérents qui ne viennent pas d’une association ayant rejoint la CNRM (En revanche, si l’adhérent a cotisé la 1^ère année au GPPMS, celui-ci reverse une quote-part identique à l’ARM d’accueil);

– 2.50 euros (taux réduit du conjoint de l’adhérent.

Le taux fixé dans les conditions précitées figure dans le journal “Solidarité Militaire”..

À compter du 1^er janvier 2017, la quote-part sera la suivante :

–  18,50 euros (taux plein, y compris pour les primo adhérents) ;

–  3  euros (taux réduit du conjoint de l’adhérent).

7. 2. Dons

En plus de la quote-part de cotisation, la CNRM peut recevoir, comme les associations, des dons.

En outre, les associations peuvent, si elles le veulent, faire des dons à la CNRM.

7. 3. Versement des cotisations

Quelle que soit la date d’adhésion, la cotisation est due à partir du 1er janvier de l’année en cours et elle est valable jusqu’au 31 décembre.

Exception est faite, toutefois, en ce qui concerne les adhésions reçues dans le dernier trimestre de l’année. Dans ce cas les cotisations des nouveaux adhérents couvrent l’année suivante.

Payable au moment de l’adhésion pour les nouveaux adhérents, la cotisation doit être payée dans le courant du 1er trimestre de l’année en cours pour les autres.

Les cotisations sont perçues par les trésoriers des associations, chaque trésorier les centralisant pour son association et versant dans les meilleurs délais la quote-part revenant à la CNRM, au trésorier général par chèque bancaire ou virement postal.

La règle voudrait que la quote-part soit reçue par la CNRM au cours du 1er trimestre de l’année en cours, ce serait méconnaître les difficultés rencontrées par les associations pour faire rentrer les cotisations, mais c’est un principe vers lequel il faut tendre dans toute la mesure du possible.

Normalement, le non-versement d’une cotisation en temps voulu devrait entraîner la radiation de l’intéressé des contrôles-de la CNRM. Il n’est procédé à une telle radiation que sur instruction expresse du président de l’association à laquelle l’adhérent appartient.

7. 4. Diffusion de “Solidarité Militaire”

L’organe officiel d’information de la CNRM est le journal “Solidarité Militaire”. Le président de la CNRM est le directeur de la publication.

“Solidarité Militaire” est servi gratuitement à tout adhérent de la CNRM dont la quote-part reversée à la CNRM est au taux plein de 15,50 € ou au taux minoré de 10 euros, tant qu’il n’a pas été rayé des contrôles de celle-ci.

L’intérêt de la CNRM étant de se faire connaître des “actifs”, le service de “Solidarité Militaire” peut être également assuré gratuitement par le soin des associations ou par la CNRM, dans les conditions fixées par le bureau national.

A cet effet, les associations peuvent signaler au siège de la CNRM les adresses des organismes officiels auxquels elles désirent que le service gratuit du Journal « Solidarité Militaire » soit assuré, ce qui ne doit pas les empêcher d’entretenir des relations avec ces organismes.

Les changements d’adresse sont notifiés par les intéressés soit à l’association à laquelle ils appartiennent, auquel cas celle-ci les signale aussitôt la CNRM, soit directement à la CNRM. Dans ce dernier cas, celle-ci en informe aussitôt l’association concernée.

7. 4. Renseignements – Interventions

La CNRM répond gratuitement aux demandes de renseignements qu’elle reçoit de la part de ses adhérents.

De même la CNRM peut intervenir, à titre gratuit, dans des cas particuliers.

7. 5. Membres bienfaiteurs ou honoraires

La CNRM peut recevoir des membres bienfaiteurs ou honoraires. Ce peut être le cas de militaires en activité désireux de soutenir l’action de la CNRM.

 Dans ce cas, le taux de cotisation est le même que celui des membres actifs et les membres bienfaiteurs ou honoraires reçoivent gratuitement « Solidarité Militaire ».

Article 8

Biens mobiliers ou immobiliers

Les biens mobiliers ou immobiliers sont la propriété de toutes les associations qui composent la CNRM ; en aucun cas, ils ne peuvent être vendus, loués ou aliénés sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse du congrès. Il en est de même du journal « Solidarité Militaire ».

Article 9

Affiliation – Union

Seul le congrès, au vote secret et à la majorité des deux tiers, peut autoriser la CNRM  à s’affilier ou à s’unir à d’autres organismes similaires de retraités.

De plus, la CNRM  ne peut se retirer d’un organisme similaire de retraités auquel elle est affiliée qu’après autorisation du congrès exprimée au vote à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des mandats.

Et outre, les associations composant la CNRM ne peuvent s’affilier sur le plan local ou régional à des regroupements de retraités qu’en respectant les règles imposées par la CNRM.

Article 10

Dissolution

Trois conditions sont requises pour prononcer la dissolution de la CNRM :

10. 1. Seul le congrès est habilité à prononcer la dissolution de la confédération CNRM par vote au bulletin secret.

10. 2. Les suffrages exprimés doivent représenter plus des deux tiers des membres inscrits et à jour de leur cotisation réglées au 31 Décembre de l’année précédent celle de la réunion du congrès.

10. 3. Le vote, pour la dissolution, doit être acquis à la majorité des trois quarts des membres inscrits et représentés.

Il est précisé que, dans cette éventualité, le bureau de vote est constitué dans les conditions fixées à l’alinéa 6. 411 et que le vote s’opère comme indiqué à ce même alinéa.

10. 4. Répartition des fonds

Le congrès prendra toutes dispositions pour répartir, conformément à la loi

– les fonds existants au jour de la dissolution ainsi que les biens mobiliers ou immobiliers ;

– les fonds provenant de la vente des bureaux sis 17, rue de Bourgogne Paris 7° et du journal « Solidarité Militaire ».

Toutefois, si la dissolution de la CNRM ainsi prononcée n’entraînait pas la dissolution des associations la composant, celles-ci se répartiraient l’actif et le passif de la confédération au prorata du nombre des adhérents à jour de cotisation au 31 décembre de l’année précédant la date de la réunion du congrès.

Article 11

Dispositions diverses

Un ou plusieurs exemplaires du présent règlement intérieur seront remis à chaque association, membre de la CNRM.

Il ne sera pas publié dans « Solidarité Militaire ».

Adopté à l’unanimité par le congrès réuni à Tours les 23, 24 et 25 juin 1978 et modifié conformément aux votes du 79° Congrès national qui s’est déroulé à La Grande Garenne les 11 et 12 juin 2009 ainsi que du 80° Congrès national qui s’est déroulé à Cesson Sévigné du 10 au 12 juin 2010.

Modifié par le conseil d’administration et l’assemblée générale de la CNRM qui se sont  réunis à METZ respectivement les 24 et 25 mai 2013.

A  N  N  E  X  E I

1. Liste des      associations départementales de retraités militaires (ARM) au 1^er      janvier 2013 (cf. article 1^er du règlement intérieur)

 

N° Dp	Départements	N° Dp	Départements
01	AIN	51	MARNE
02	AISNE	52	HAUTE-MARNE
03	ALLIER	53	MAYENNE
04	ALPES-DE-HAUTES-PROVENCE	54	MEURTHE-ET-MOSELLE
05	HAUTES-ALPES	55	MEUSE
06	ALPES-MARITIMES	56	MORBIHAN
07	ARDÈCHE	57	MOSELLE
08	ARDENNES	58	NIÈVRE
09	ARIÈGE	59	NORD
10	AUBE	60	OISE
12	AVEYRON	62	PAS-DE-CALAIS
13	BOUCHES-DU-RHONE	63	PUY-DE-DOME
14	CALVADOS	64	PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
16	CHARENTE	66	PYRÉNÉES-ORIENTALES
17	CHARENTE-MARITIME	67	BAS-RHIN
18	CHER	68	HAUT-RHIN
19	CORRÈZE	69	RHONE
20	CORSE	70	HAUTE-SAONE
21	COTE-D’OR	71	SAONE-ET-LOIRE
22	COTE-D’ARMOR	72	SARTHE
24	DORDOGNE	73	SAVOIE
25	DOUBS	74	HAUTE-SAVOIE
26	DROME	75	PARIS
27	EURE	77	SEINE-ET-MARNE
28	EURE-ET-LOIRE	78	YVELINES
30	GARD	79	DEUX-SÈVRES
31	HAUTE-GARONNE	80	SOMME
32	GERS	81	TARN
33	GIRONDE	82	TARN-ET-GARONNE
34	HÉRAULT	83	VAR
35	ILLE-ET-VILAINE	84	VAUCLUSE
37	INDRE-ET-LOIRE	85	VENDÉE
38	ISÈRE	86	VIENNE
39	JURA	87	HAUTE-VIENNE
40	LANDES	88	VOSGES
41	LOIR-ET-CHER	89	YONNE
42	LOIRE	90	TERRITOIRE DE   BELFORT
44	LOIRE-ATLANTIQUE	91	ESSONNE
46	LOT
47	LOT-ET-GARONNE	971	GUADELOUPE
49	MAINE-ET-LOIRE	972	MARTINIQUE
50	MANCHE	998	POLYNÉSIE
		999	INDE

2. Répartition des ARMs au sein des fédérations au 1^er janvier 2013

FÉDÉRATIONS	ARMs
Fédération   Alsace Lorraine	Bas-Rhin   – Haut-Rhin – Meurthe et Moselle – Meuse – Moselle – Vosges
Fédération   Aquitaine	Dordogne –   Gironde – Landes – Lot et Garonne
Fédération   Auvergne	Allier   – Puy de Dôme
Fédération   Bourgogne Franche Comté	Côte   d’Or – Doubs – Haute Saône – Jura – Saône et Loire – Territoire de Belfort
Fédération   Centre	Cher   – Eure et Loir – Loir et Cher – Loiret – Nièvre – Yonne
Fédération   Champagne – Ardennes	Aube – Aisne – Ardennes – Haute   Marne – Marne
Fédération   Grand Ouest	Calvados-   Côte d’Armor – Eure – Ille et Vilaine – Loire Atlantique – Maine et Loire –   Manche – Mayenne – Morbihan – Sarthe – Vendée
Fédération   Ile-de- France	Essonne   – Paris (Rattachés :  Seine Saint   Denis – Val de Marne) – Seine et Marne – (Yvelines/Val d’Oise)
Fédération   Languedoc	Aude   – Gard – Hérault
Fédération   Limousin Poitou Charente	Charente   – Charente Maritime – Corrèze – Deux Sèvres – Vienne
Fédération   Midi Pyrénées	Ariège   – Aveyron – Gers – Haute Garonne – Hautes Pyrénées – Lot – Tarn – Tarn et   Garonne
Fédération   Provence Cote d’Azur	Alpes   de Haute Provence –Alpes Maritimes – Bouches du Rhône – Hautes Alpes – Var –   Vaucluse
Fédération   Rhône Alpes	Ain   – Ardèche – Drôme – Haute Savoie – Isère – Loire – Rhône – Savoie
Groupement   Particulier de Pensionnés Militaires et Sympathisants” (GPPMS)
Guadeloupe
Martinique
Polynésie
Pondichéry

3. Liste des ARMs non fédérées.

– Corse du Sud et Haute Corse

– Haute Vienne

– Indre et Loire

– Nord

– Oise

– Pas de Calais

– Pyrénées Orientales

– Pyrénées Atlantique

– Somme

 

4. Liste des départements n’ayant pas d’ARM

– Cantal

– Creuse

– Finistère

– Indre

– Haute Loire

– Lozère

– Orne

– Seine Maritime

– Hauts de Seine

ANNEXE II

Confédération Nationale des Retraités Militaires,

des anciens militaires et de leurs conjoints

BULLETIN DE VOTE « SECRET »

CONGRÈS NATIONAL

du……………………………………………………………..

V O T E

pour l’élection au conseil d’administration de la C.N.R.M.:

…………………………………………….(Nombre de mandats)

Président national :

(Mentionner le nom du ou des  candidats)

Vice-présidente nationale chargée des veuves et des veufs :

(Mentionner le nom de la ou des candidates)

Liste des administrateurs cooptés :

(Seul le refus de l’ensemble des noms proposés par le président national est possible)

(nom   et prénoms)	1.   Accord   sur les noms proposés par le président national   2.   Désaccord   sur les noms proposés par le président national   (Rayer   la mention inutile)
(nom   et prénoms)
(nom   et prénoms)
(nom   et prénoms)
(nom   et prénoms)
(nom   et prénoms)
(nom   et prénoms)

Sont déclarés nuls les bulletins contenus dans des enveloppes non conformes, les bulletins déchirés, les bulletins rédigés sur des formules non conformes à celles fournies par la C.N.R.M. , les bulletins contenus dans des enveloppes comportant plusieurs bulletins avec des votes différents.