Paris, le 12 juin 2010
(À jour au 24 mai 2013)
ARTICLE PREMIER
ORGANISATION
La «confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière» devient la «confédération nationale des retraités militaires, des anciens militaires et de leurs conjoints» (en abrégé : CNRM), qui est une association régie par la loi de 1901 et ses textes d’application. Sa devise est « La solidarité au service de tous » Affiliée à la Fédération nationale André Maginot (FNAM) au sein de laquelle elle constitue le groupement 101, elle copréside l’Union française des retraités (UFR) au titre de laquelle elle adhère à la Confédération française des retraités (CFR). Sa durée est illimitée. Elle a son siège social : 17, rue de Bourgogne – 75007 PARIS.
La CNRM est constituée d’associations (ou unions) de retraités militaires et/ou d’anciens militaires, associations déclarées ou non, administrativement et financièrement autonomes mais qui lui sont obligatoirement affiliées après décision du conseil d’administration. Elles sont groupées en fédérations, elles-mêmes obligatoirement affiliées à la CNRM.
ARTICLE 2
COMPOSITION
21. La CNRM, comme les associations qui la constituent, est formée
– de membres honoraires,
– de membres bienfaiteurs,
– de membres actifs,
– de membres associés (ou sympathisants).
22. Membres honoraires et membres bienfaiteurs
Peuvent être nommés membres honoraires, d’anciens dirigeants ayant rendu des services éminents à la CNRM. Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales apportant une aide à la vie de la CNRM, par des dons, des donations ou des legs. Le titre de «membre honoraire» ou de «membre bienfaiteur» est décerné par le conseil d’administration de la CNRM. Il peut, sur décision du conseil d’administration, être dispensé du paiement d’une cotisation annuelle.
23. Membres actifs
Peuvent être membres actifs
– les militaires retraités au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et leurs conjoints déclarés,
– les anciens militaires ayant servi en vertu d’un contrat, ainsi que leurs conjoints déclarés, Les veuves, veufs, et le père ou la mère d’un enfant de militaire décédé ayant appartenu aux catégories précitées.
Les membres actifs acquittent une cotisation annuelle. Ils sont éligibles aux instances dirigeantes de la CNRM.
24. Membres associés ou sympathisants
Peuvent être membres associés ou sympathisants :
– les militaires en activité de service et leurs conjoints déclarés,
– tous ceux qui partagent les idéaux de la CNRM et souhaitent s’associer à son action.
Les membres associés ou sympathisants acquittent une cotisation annuelle et bénéficient de tous les avantages liés à la qualité d’adhérent de la CNRM.
ARTICLE 3
DÉMISSION – RADIATION
DÉMISSION
Une association membre de la CNRM peut se retirer de la CNRM si elle le décide, en conformité avec ses statuts propres. Toutefois la séparation ne peut intervenir qu’à l’occasion d’un congrès national régulièrement convoqué. Ce retrait devra avoir été précédé d’un vote à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des adhérents de l’association, réalisé lors d’une assemblée générale tenue en présence obligatoirement d’un représentant du siège national.
Le retrait entraîne le versement immédiat à la CNRM de la contribution financière due au titre de l’année en cours. Il ne devient effectif qu’après apurement des comptes. Les adhérents de l’association restent membres de la CNRM, sauf ceux qui souhaitent en démissionner. Les associations qui se retirent n’ont aucun droit sur le patrimoine présent ou futur de la CNRM. Elles ne sont plus autorisées à utiliser le sigle, le logo, les couleurs ni la dénomination de la CNRM et elles s’interdisent toute référence à la CNRM.
RADIATION
Une association ou un adhérent perd sa qualité de membre de la CNRM :
– par démission,
– pour non paiement de la cotisation,
– pour motif grave ou agissements contraires aux intérêts de la CNRM.
Le congrès national, sur proposition du conseil d’administration, peut prononcer la radiation d’une association membre de la CNRM.
Le président de l’association concernée est préalablement appelé, par lettre recommandée, à répondre aux demandes d’explications formulées par le conseil d’administration. Il peut se pourvoir devant le congrès qui statue en dernier ressort par un vote à bulletin secret à la majorité des présents ou représentés. Comme les associations qui se retirent, les associations exclues perdent tout droit sur le patrimoine présent et futur de la CNRM. Elles ne sont plus autorisées à utiliser le sigle, le logo, les couleurs, ni la dénomination de la CNRM et s’interdisent toute référence à la CNRM. La radiation s’accompagne de l’obligation de verser à la CNRM la contribution financière due au titre de l’année en cours et de celle d’apurer les comptes.
Les adhérents directs sont radiés sur décision du bureau national. Ils ne peuvent prétendre au remboursement au prorata temporis des cotisations versées au titre de l’année en cours.
ARTICLE 4
BUTS
La CNRM observe, dans la conduite de son action, l’indépendance la plus stricte aux plans philosophique, politique ou confessionnel. Elle n’est ni une organisation à caractère politique, ni un groupement professionnel à caractère syndical. Son action s’applique à cinq domaines.
1 – La défense par les moyens légaux des intérêts moraux et matériels de ses membres actifs définis à l’article 2 ci-dessus et ceux des anciens combattants, vétérans, victimes de la guerre, des opérations extérieures et intérieures ou du terrorisme. La CNRM est chargée de guider et de coordonner l’action de ses associations membres dans le cadre des orientations fixées par le congrès.
2 – Le soutien social et l’aide à ses membres et à leur famille. Son rôle est de faciliter l’action de ses présidents départementaux auprès des instances et des organismes d’intervention pour l’obtention de secours et le respect des droits.
3 – L’information des associations qui lui sont affiliées et de leurs adhérents. Elle utilise à cet effet, tous les moyens légaux ainsi que les supports dont elle dispose, en premier lieu « Solidarité Militaire », titre actuel de sa revue.
4 – Le resserrement des liens de camaraderie et de solidarité entre ses membres. Son rôle est de faciliter l’action des présidents départementaux par le biais de conventions signées au niveau national.
5 – La transmission et le respect de la mémoire historique et combattante. Elle agit dans ce domaine en liaison étroite avec la fédération nationale André Maginot (FNAM).
ARTICLE 5
ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT
Structures concernées :
51.Le congrès national Le congrès national peut se réunir sous deux modes: normal ou restreint.
51.1 Le congrès normal L’assemblée générale composée de l’ensemble des présidents (présents ou représentés) des associations affiliées à la CNRM et des membres du conseil d’administration, constituent le congrès. Il assure le contrôle de l’administration et du fonctionnement de la CNRM.
Il se prononce sur le rapport financier et la politique générale de la CNRM, vote le budget futur, statue sur les questions à l’ordre du jour et procède, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est chargé d’élire pour trois ans renouvelables :
– le président national,
– le président adjoint ou le président exécutif,
– la vice-présidente chargée des veuves et des veufs,
– les membres du conseil d’administration autres que les membres de droit.
51.2 Le congrès restreint L’assemblée générale est constituée par le conseil d’administration qui peut être élargi selon les modalités ci-après.
Les présidents dont la fédération comporte :
– cinq ou six ARMs peuvent chacun se faire accompagner de l’un des présidents d’ARMs de leur fédération ;
– au moins sept ARMs peuvent chacun se faire accompagner de deux des présidents d’ARMs de leur fédération.
Lorsque les circonstances l’exigent, le président national peut être habilité à organiser un congrès restreint. À cet effet, il en propose l’organisation au conseil d’administration, pour avis, et à l’assemblée générale, pour décision. La proposition est faite normalement au cours de l’année qui précède celle du congrès restreint envisagé. De plus, lorsque l’organisation d’un congrès normal, prévue de longue date, est annulée, le président national, sur avis du bureau national, peut décider d’y suppléer par l’organisation d’un congrès restreint. Le congrès restreint dispose des mêmes pouvoirs que le congrès normal. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques d’organisation du congrès restreint et des votes.
52. Le conseil d’administration
Organe collégial de décision,le conseil d’administration comporte des membres :
– de droit : le président national, le président adjoint ou le président exécutif, la vice-présidente chargée des veuves et les présidents de fédération pendant la durée de leur mandat ;
– cooptés (dont le secrétaire général et le trésorier général).
Le conseil d’administration arrête le budget de la CNRM et prend les décisions relatives à la gestion. Il décide de l’admission à la CNRM des associations candidates à l’adhésion. En matière d’engagement de la CNRM dans la défense des intérêts de ses membres actifs, il est chargé de l’examen préalable des orientations proposées au congrès pour être discutées.
53. Le bureau national
Le bureau national est constitué :
-du président national,
-du président adjoint ou du président exécutif,
-du secrétaire général (éventuellement du secrétaire général adjoint),
-du directeur de la rédaction de « solidarité militaire »,
-du trésorier général (éventuellement du trésorier général adjoint),
-de la vice-présidente chargée des veuves et des veufs.
Il est chargé d’assurer le fonctionnement courant de la CNRM et se réunit autant que de besoin.
54. Règles particulières de fonctionnement
Le congrès national et le conseil d’administration de la CNRM sont réunis sur convocation du président national, du président adjoint ou du président exécutif en cas d’empêchement du président national, ou sur demande du tiers de leurs membres.
Le premier se réunit au moins une fois par an, le second au moins deux fois par an. Le quorum est constitué de la moitié plus un des membres du congrès ou du conseil d’administration présents ou représentés. En cas de partage des voix à l’occasion d’un vote, celle du président national est prépondérante.
L’élection du président national, du président adjoint, de la vice-présidente chargée des veuves et des veufs et des membres du conseil d’administration (sauf les présidents de fédération) s’opère à bulletins secrets, chaque président d’association (ou d’union) qui prend part au vote dispose d’un nombre de voix proportionnel à l’effectif des adhérents de son association (ou union). Les modalités de la désignation du président exécutif sont fixées par le règlement intérieur.
En cas d’empêchement, le président national est remplacé par le président adjoint ou le président exécutif, qui assure l’intérim jusqu’au prochain congrès. En cas de vacance en cours d’exercice d’un poste d’administrateur élu, le conseil d’administration pourvoit par cooptation à son remplacement jusqu’au prochain Congrès.
L’élection du président national, du président adjoint, de la vice-présidente chargée des veuves et des veufs et des membres du conseil d’administration (sauf les présidents de fédération) s’opère à bulletins secrets, chaque président d’association (ou d’union) qui prend part au vote dispose d’un nombre de voix proportionnel à l’effectif des adhérents de son association (ou union).
Les membres élus et les membres de droit du conseil d’administration ne reçoivent aucune rémunération pour exercer leurs fonctions. Seuls sont prévus des remboursements de frais sur justificatifs et dans les limites fixées par le conseil d’administration.
Un vérificateur aux comptes, choisi en dehors du conseil d’administration, est proposé par le bureau national et élu par le congrès pour vérifier la régularité des opérations comptables et contrôler la tenue des comptes et de la caisse. Il établit un rapport annuel présenté au congrès national avant l’approbation des comptes. Le conseil d’administration peut, pour une durée déterminée et sur proposition du président national, confier à un administrateur un mandat de chargé de mission ou de conseiller.
ARTICLE 6
RESSOURCES
Les ressources de la CNRM se composent :
61. des contributions financières versées par les associations départementales qui lui sont affiliées et des cotisations directement perçues par elle. Les associations départementales fixent librement le montant des cotisations de leurs membres. Elles reversent à la CNRM pour chacun de ceux-ci, une quote-part annuelle dont le montant fixé par le congrès est mentionné dans le règlement intérieur.
Elles peuvent, avec leur accord, procéder à la «dissociation» de leurs couples d’adhérents et offrir au conjoint volontaire la possibilité de devenir membre à part entière de l’association, moyennant le paiement d’une cotisation d’un montant éventuellement minoré par rapport à celui d’une cotisation normale.
La quote-part à reverser au siège sur le montant de la cotisation «conjoint» est fixée par le congrès et mentionnée dans le règlement intérieur. Le reversement de la quote-part à taux plein ouvre à l’adhérent droit au service du journal contrairement à la quote-part réduite qui ne l’ouvre pas.
Par ailleurs, pour le membre d’une association extérieure à la CNRM qui souhaite la rejoindre au sein d’une association départementale, la quote-part minorée versée à la CNRM la première année est fixée par le congrès et mentionnée dans le règlement intérieur.
62. des subventions éventuellement reçues de l’État, des régions, des départements et des communes, voire d’établissements publics,
63. de dons manuels.
64. des ressources créées à titre exceptionnel.
65. du produit des ventes et des rétributions pour services rendus. 66. de toutes rentrées financières compatibles avec la loi française ou européenne. Il est tenu au niveau national, une comptabilité faisant apparaître un compte de résultats pour l’année.
ARTICLE 7
MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent, sur proposition du conseil d’administration, être modifiés par le congrès national, celui-ci ne pouvant délibérant valablement délibérer que si la moitié (+ 1) des présidents des associations affiliées est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le président national peut, à l’issue d’un délai d’un mois, convoquer à nouveau le congrès qui, quel que soit le nombre des présents ou représentés, peut alors valablement délibérer.
La modification des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.
ARTICLE 8
DISSOLUTION
Le congrès national appelé à se prononcer sur la dissolution de la CNRM est convoqué spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 7.
Si le quorum n’est pas atteint, le congrès est à nouveau convoqué dans les conditions fixées ci-dessus et peut alors délibérer valablement. Dans tous les cas, la dissolution de la CNRM ne peut être prononcée que par un vote à bulletin secret, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés (et sous réserve que ceux-ci représentent plus de la moitié des adhérents à jour de cotisation), chaque président d’association ou d’union participant au vote dispose d’un nombre de voix proportionnel à l’effectif de son association. En cas de dissolution, le congrès national désigne en son sein, des mandataires chargés de la liquidation des biens de la CNRM.
Les fonds existants, les biens mobiliers et immobiliers et ceux qui pourraient provenir de la vente du siège, seront répartis selon les décisions du congrès national, en conformité avec la loi.
L’assistance juridique d’un avocat spécialisé, pourra être requise et rémunérée.
ARTICLE 9
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et approuvé par le congrès national, fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la CNRM.
Il précise, entre autres, les attributions des membres du conseil d’administration, les conditions d’éligibilité dans les instances, les modalités d’exécution des votes, la définition des mandats, les conditions de recouvrement des cotisations et la gestion des libéralités, les modalités de diffusion du ou des périodiques édités par la CNRM, les conditions d’affiliation à des organismes extérieurs, les conditions de délégation des pouvoirs du président national.
Après approbation par le congrès, le règlement intérieur pourra être modifié sur décision du conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le règlement intérieur, sous réserve qu’il soit en conformité avec les textes régissant les associations et les principes édictés par les présents statuts, aura la même autorité que ces derniers.
ARTICLE 10
REPRÉSENTATION
Le président national représente la CNRM dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
ARTICLE 11
FORMALITÉS
Le porteur d’un exemplaire certifié conforme des présents statuts est habilité à effectuer les formalités.
ARTICLE 12
APPROBATION
Les présents statuts ont été approuvés lors des travaux du 79° congrès national qui s’est déroulé à La Grande Garenne les 11 et 12 juin 2009 et du 80° congrès national qui s’est déroulé à Cesson Sévigné du 10 au 12 juin 2010.
Ils annulent et remplacent les précédents statuts approuvés lors du 76ème congrès national qui s’est déroulé à VALENCE les 22 et 23 septembre 2006.
Ils ont été modifiés lors du 83ème congrès qui s’est déroulé à METZ du 23 au 25 mai 2013.